LA COMPLEXITÉ DES CONTRATS PÉTROLIERS

On examinera le cadre juridique des contrats pétroliers (I) et la négociation et la validation des contrats pétroliers (II)

I) LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS PÉTROLIERS 

Le cadre juridique des contrats pétroliers au Cameroun peut être examiné à deux niveaux. Au niveau international et au niveau national

A) AU NIVEAU INTERNATIONAL 

1.       les traités multilatéraux :

·         La Convention de Washington de 1965 créant le CIRDI, Centre International pour le règlement des différends relatifs aux investissements.

·           Le traité ALENA, Signé en 1992, l'Accord de libre-échange nord-américain est un traité, entré en vigueur le 1er janvier 1994, qui créé une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique.

2.       Les traités bilatéraux

C’est un acte d’engagement entre deux parties consentantes de nature politique 

En matière de pétrole, les traités bilatéraux les plus courants sont les traités TBI (Traités bilatéraux d’Investissement)

B) AU NIVEAU NATIONAL (AU CAMEROUN)

 Ces lois gouvernent les activités pétrolières au Cameroun:

·         Loi n°64-LF-3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minérales dans la République Fédérale du Cameroun.

·         Loi n°78 /14 du 29 décembre 1978 complétant, en ce qui concerne les hydrocarbures

·         la loi n°64-LF-3 portant régime des substances minérales dans la République Fédérale du Cameroun 

·         Loi n°91/018 du 12 décembre 1991 relative aux mesures particulières d’incitation en vue de la promotion des activités de recherche et de production des hydrocarbures dans le bassin de Douala 

·         Loi n°95/13 du 8 août 1995 fixant les mesures fiscales particulières pour la promotion des activités de production des hydrocarbures liquides des champs marginaux.

·         Loi n°98/003 du 14 avril 1998 relative aux mesures fiscales particulières en matière de recherche des hydrocarbures sur le domaine minier national 

·         Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier 

II) LA NÉGOCIATION ET LA VALIDATION DES CONTRATS PÉTROLIERS.

A) LA NÉGOCIATION DES CONTRATS PÉTROLIERS 

La négociation des contrats pétroliers au Cameroun est conduite par l’instance habilité à négocier les contrats pétroliers au Cameroun(i) et ces contrats sont négociés avec des contractants choisit (ii).

i) l’instance habilité à négocier les contrats pétroliers au Cameroun 

     

 En matière de négociation pétrolière au Cameroun, c’est une commission permanente créée au sein de la Société Nationale d’Hydrocarbures (SNH) appelée La Commission permanente de négociation des Contrats Pétroliers et gaziers (CPNCPG). Elle a été créée  le 29 Juin 2007 et elle est composée de toutes les administrations compétentes par l’activité pétrolière à savoir; La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), Le Ministère de l’industrie, des Mines et du Développement technologique (MINIMIDT), Le Ministère des Finances, Le Ministère de l’environnement et de la Protection de la Nature et Le Ministère du Commerce.

ii) le choix des contractants en matière pétrolière au Cameroun.

Les contractants sont choisis par adjudication publique et par les accords négociés ou de gré à gré.

        
Par adjudication publique, les procédures sont clairement définies et pour laquelle on utilise des soumissions cachetées constitue la méthode de choix. Cette méthode est celle en vigueur dans les pays comme la Norvège, Royaume-Uni, en Nouvelle-Zélande. 

      

Par gré à gré, Certaines des conditions sont fixées par l’état, mais la plupart restent en général négociables. Les compagnies présentent leurs projets à l’instance gouvernementale qui porte terme, son choix sur celles dont les propositions sont les plus concurrentielles. Cette méthode n’est pas très fiable, elle présente un risque accru de corruption.

B. LA VALIDATION DES CONTRATS PÉTROLIERS 

La validation des contrats pétroliers ce fait par 2 méthodes; la validation parlementaire, la validation exécutive.

 i) la validation parlementaire consiste à la transmission du contrat signé au Parlement pour approbation.

ii) la validation exécutive consiste à la transmission du contrat signé à la Présidence de la République pour approbation par décret.

   

 Au Cameroun, la méthode de validation des contrats pétroliers utilisée et celle de la validation parlementaire.

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