LA NOTION DE L’ARBITRAGE
C’est quoi donc l’arbitrage ?
L’arbitrage peut être défini
comme un règlement de différend(s) par une ou plusieurs personnes appelées
(Arbitres) au quels les parties ont décidé de s’en remettre soit par une clause
compromissoire ou une clause de compromis.
a) une clause compromissoire est une clause
contractuelle insérée par les parties à un contrat dans le but d’exclure la
compétence étatique (tribunaux de l’ordre judiciaire) quant à un litige pouvant
survenir dans le cadre de l’exécution des obligations du contrat. Elles (les
parties) s’entendent donc dans cette clause de remettre leur futur litige à
l’arbitrage.
b) la clause de compromis est une clause qui
se soulève quand le litige est déjà né et pas quand le litige n’est pas encore
né comme dans la clause compromissoire.
Suite à ces définitions, la
question de (c’est qui n Arbitre?) se soulève. Un arbitre est une personne
désignée par les parties de pour trancher un ou plusieurs différends.
L’arbitre a la fin de la
procédure arbitrale passe une sanction qui est obligatoire mais n’a pas de
force Légale. Au Cameroun, la force exéquatur est donnée à cette sentence
arbitrale en cas de non-respect par le/les partie(s) par le Président du
Tribunal de Grande Instance
L’Arbitrage existe en deux
formes. L’Arbitrage Institutionnel (I) et L’arbitrage ad hoc (II).
(I) L’ARBITRAGE INSTITUTIONNEL
L’arbitrage institutionnel se
déroule selon les règles de procédure établit par une institution d’arbitrage
appelé un Centre d’arbitrage.
Si les parties optent pour un
centre d’arbitrage, ils doivent se conformer aux règles du dit centre. Le nom
du centre comprend la convention d’arbitrage et donne la compétence à ce centre
de trancher le litige.
Ces centre ont leurs propre
règles de procédure arbitral, et une autorité responsable pour la nomination
des arbitres et de prendre d’autres décisions. La norme qui est la présentation
d’une liste d’arbitres aux parties qui choisissent chacune un arbitre et le
troisième est désigné par le 2 arbitre choisit.
L’arbitrage institutionnel est
reconnu pour être organisé.
L’arbitrage institutionnel
libère les parties du processus de négociation des règles applicables à la
procédure.
Plus cher que l’arbitrage ad
hoc par ce qu’il y’a des frais et dépenses des arbitres, l’institution.
II) L’ARBITRAGE AD HOC
L’Arbitrage ad hoc es une
forme d’arbitrage qui dépend totalement de l’entente entre les parties qui
devront désigner un ou plusieurs arbitres (maximum 3 arbitre) selon l’Article 5
al 2 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage qui dit «Le tribunal
arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut
d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre
unique».
Les parties en question
doivent fixer leurs propres règlements de la procédure applicable à la
résolution de leurs différend(s).
Les parties ont le choix. Ils
peuvent adhérer aux règles préexistants comme réglementation de la procédure
par exemple (les règles d’une institution d’arbitrage ou de L’Acte Uniforme
relatif au droit de l’Arbitrage).
Les parties choisissent
l’arbitrage ad hoc s’ils veulent un control sur la procédure.
Il est aussi favorisé quand
les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un centre d’arbitrage.
L’arbitrage ad hoc peut aussi être moins cher que l’arbitrage
institutionnel.
NB: tout n’est pas dit, ceci n’est qu’un aperçu de la notion de l’arbitrage. Si vous avez des questions, je vous prie de laisser un commentaire 👇🏼
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LA NOTION DE L’ARBITRAGE
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Reviewed by Ntahdui Ntahdui Brandon
on
9:56 AM
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Que se passe t'il si en arbitrage institutionnel,(CCJA) les arbitres rendent leur décision directement aux parties sans la soumettre au préalable au centre ? quel est le sort de la décision ?
ReplyDeleteOu encore, réponse contradictoire a la 1ere,
DeleteSelon l’article 23.2 de ce règlement qui dit « La Cour peut proposer des modifications de pure forme, attirer l'attention du tribunal arbitral sur des demandes qui ne semblent pas avoir été traitées, sur des mentions obligatoires qui ne figurent pas dans le projet de sentence, en cas de défaut de motivation ou en cas d'apparente contradiction dans le raisonnement, sans toutefois pouvoir suggérer un raisonnement ou une solution de fond concernant le différend."
Donc, comme la cour ne peut modifier le fond de la sentence, en cas de non soumission pour révision préalable, elle peut toujours être considérée comme une sentence valide.
NB: Tout n’est que hypothèse, aucun commentaire légal n’a été fait sur ce sujet
Entretien téléphonique avec le Dr. Gaston Kenfack Douajni (vice President de la Commission Nationale OHADA et Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique APAA)
DeleteQui m’a éclairé sur le sujet.
Le projet de sentence est soumit a la cour pour examen préalable. Ca C’est la procedure obligatoire en Arbitration Institutionnel. Donc, si le projet de sentence n’est pas soumit a la cour pour examen préalable, cette sentence ne peut pas être présenter aux parties.
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ReplyDeleteHere, i said i think because, no one has made any comment on the question i answered.. so it is pure suggestion, a mare hypothesis
ReplyDeleteThat is why i said i think..
anyways thanks for your remarks
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Delete"I think " should be avoided when bringing up suggestions or hypothesis especially from a great legal mind like you, it's like the person is not certain of the answer. To sum it up, I really need to frequent your blog is so rich with content and ideas.
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Interesting!L'arbitrage institutionnel est plus cher que l'arbitrage ad hoc. Il fait rectifier la derniere phrase sur l'arbitrage institu.
ReplyDeleteJe voudrais savoir qui peut etre arbitre et comment pratiquer l'arbitrage dans un centre.
Merci pour cette remarque! Cette erreur a été rectifiée.
ReplyDeleteEn répondant a ta question,
Pour etre arbitre, je vais prendre l'exemple du centre d’arbitrage CIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements) il faut:
• jouir d'une haute considération morale ;
• être d'une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière ; et
•offrir toute garantie d'indépendance dans l'exercice de tes fonctions.
Et pratiquer l’arbitrage dans un centre, il faut juste postuler avec ton CV et d’autres documents nécessaires dans un centre d’arbitrage de ton choix et si vous êtes embouché, vous devenez un arbitre du dit centre
En répondant a votre question *
Deletemerci
DeleteLe président de la République assure par son arbitrage que ce que cela veut dire réellement en droit ?
ReplyDeleteMerci
On sait que dans L'arbitrage institutionnel, il ya plusieurs relations juridiques qui naissent.je vais m'attarder sur la relation entre le Centre d'arbitrage et les parties. La question est celle de savoir quelles sont le variations et les causes d'extinction du contrat qui lie le Centre aux parties?
ReplyDeleteMerci.