PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : L’OBTENTION D’UN BREVET AU CAMEROUN

       

  

   

  

En matière de la protection de la propriété intellectuelle, il se doit d’avoir un titre de propriété, chacun portant sur un objet particulier et qui assure une protection spécifique. Quelques examples de ces titres sont; Le Brevet, La Marque de fabrique, Certificat d’obtention et d’autres.

Aujourd’hui, on va se concentrer sur les Brevets et son obtention dans la zone OHADA.

C’est quoi un brevet?

 Le brevet est un titre délivré par les autorités compétentes qui permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole temporaire d’exploitation sur une invention ou un procédé. 

Selon la définition de L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  (l’OAPI), «un Brevet c’est un titre conféré pour protéger une invention. Peut constituer un brevet d’invention, une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle.»

Quelle Autorité est compétente pour conférer un Brevet?

Au Cameroun, l’autorité compétente pour conférer un brevet c’est L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle  (l’OAPI), cette organisation a la compétence sur les pays suivants :

- Le CAMEROUN 

- Le BURKINA FASO 

- Le CENTRAFIQUE 

- Le CONGO 

- La COTE-D’IVOIRE 

- Le GABON 

- La GUINEE 

- La GUINÉE-BISSAU 

- Le MALI 

- La MAURITANIE 

- Le NIGER 

- Le SENEGAL 

- Le TCHAD 

- Le TOGO

- Le BENIN

- Les COMORES

- La GUINÉE ÉQUATORIALE 

LA PROCÉDURE POUR L’OBTENTION D’UN BREVET

Pour avoir un Brevet il faut  une demande

La demande de Brevet

Une demande de brevet peut être déposée directement à l’OAPI ou à la Structure Nationale de Liaison avec l’OAPI (SNL) . Au Cameroun, l’OAPI se trouve à Yaoundé, Rue Djoungolo, Yaoundé

Le contact de la SNL au Cameroun : 

SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE

(Ministère du Développement Industriel et Commercial) Tél. : (237) 23 13 35/22 25 12

Fax : (237) 22 27 04/ 22 66 79

YAOUNDE

Les dépôts de demande de Brevets

Les dépôts directs sont: 

• effectués auprès du bureau chargé de l’accueil, à l’OAPI ;

• introduits, les jours fériés et en dehors des heures de travail, dans une boîte

expressément prévue à cet effet, à l’OAPI ou ;

• envoyés par courrier adressé à Monsieur le Directeur Général de l’OAPI.

N.B. : Tout ceci à la convenance du déposant.

   Et si l’on réside hors du territoire OAPI ?

Si l’on réside hors des territoires des Etats membres, on doit effectuer son dépôt par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès de l’Organisation (voir liste de mandataires agréés en annexe).

Cependant, les nationaux peuvent aussi, s’ils le veulent, avoir recours aux services d’un mandataire.

                    #copié        Documents de chez l’OAPI

La constitution du dossier de dépôt 

Les éléments constitutifs d’une demande de brevet sont;

a) une requête (formulaire B101) à retirer à l’OAPI 

b) un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

- une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet ;

- des revendications ;

- des planches éventuelles de dessins ;

- un abrégé descriptif de l’objet de l’invention.

c) le justificatif de paiement des taxes exigibles

d) un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

La délivrance du titre de Brevet

Le brevet ou le certificat d’addition est délivré dès que toutes les exigences de procédure sont respectées et toutes les taxes exigibles acquittées.

Toutefois, sur requête du déposant, l’Organisation peut procéder à l’ajournement de la délivrance pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de la date de dépôt.

La durée du titre de Brevet

Les droits rattachés à une demande de brevet ou à un brevet sont maintenus en vigueur moyennant paiement des annuités, au plus tard à la date anniversaire du dépôt. C’est a dire chaque année.

Une annuité est encore recevable dans un délai de six (6) mois à compter de sa date d’échéance, moyennant paiement d’une pénalité de retard. Au-delà de ce délai de grâce de six (6) mois, le brevet est déchu.

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