LA CRÉATION D’ENTREPRISE DANS LA ZONE OHADA

 

La création d’entreprise dans la zone OHADA  se fait en plusieurs étapes. 

Il y’a plusieurs types d’entreprise avec leurs formes juridiques différentes, il faut donc choisir une, aussi un capital est nécessaire pour chaque type d’entreprise, aussi la rédaction des statuts de l’entreprise et l’enregistrement de l’entreprise.

1ere ÉTAPE : LE CHOIX DE L’ENTREPRISE (FORME JURIDIQUE) 

Le choix se fait en fonction de plusieurs critères :  

La nature et l’ampleur de l’activité de votre entreprise, vos besoins en financement, l’envie de vous associer ou non, le souhait  de protéger votre patrimoine, votre volonté d’organiser librement le fonctionnement de la société, la manière dont vous désirez être imposée.

     Les différents types de formes juridiques d’entreprise en Zone OHADA sont,

A) LES ETS (LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU ÉTABLISSEMENTS)

• La capacité des associés requise est la Majorité exigée 21 ans révolus ou un mineur émancipé.

• Nombre minimum d’Associés  requis est 1 commerçant (l’entrepreneur individuel).

• Il y’a pas de forme particulière de forme de l'acte de constitution.

• Il y’a Pas de capital minimum imposé.

• Le mode de Direction est par Décisions personnelles prises par l’entrepreneur.

B) LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL)

 • Capacité des associés: Majorité des associés. Toutefois, le mineur émancipé être associé dans une telle société après le clic

 • Nombre minimum d’Associés : 1’associé minimum

 • Forme de l’acte de constitution : Statuts notariés ou Statuts sous-seing privé

 • Capital social minimum : 1.000.000 F CFA divisé en part sociale dont la valeur nominale ne peut être inférieur à 5000 FCFA.

 • Mode de Direction : Un gérant.

C) LES SOCIÉTÉ ANONYME (S.A)

• Capacité des associés: Majorité des actionnaires. Toutefois, le mineur émancipé peut être actionnaire dans une telle société

• Nombre minimum d’Associés: Contrat de société

• Forme de l’acte de constitution: Acte Unilatéral de constitution rédigé par les fondateurs de l’entreprise et confié à un notaire pour le reste des formalités comme l’exige la loi.

• Capital social minimum: 10.000.000 F CFA divisé en action dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 10.000 F CFA

• Mode de Direction : - un conseil d’administration  une direction générale.

D) SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

• Capacité des associés: Majorité exigée pour les associés commandités.

• Un mineur émancipé Peut être associé commanditaire

• Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum

• Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

• Capital social minimum : Pas de minimum légal imposé

• Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés commandités. Si les statuts ne nomment pas le ou les gérants tous les associés commandités sont gérants.

E) SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)

 •Capacité des associés: 21 ans révolus

 •Nombre minimum d’Associés : 2 associés minimum.

 NB : deux époux ne peuvent pas être associés d’une SNC

 • Forme de l’acte de constitution : Contrat de société

 • Capital social minimum : Pas de capital minimum imposé

 • Mode de Direction : Un ou plusieurs gérants.

F) SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIÉE 

Ici, il en existe 2 types, les sociétés coopératives simplifiées et les sociétés coopératives avec conseil d’administration.

1.                   Société coopérative simplifiée (SCOOP-S) ;

Constituée de 05 personnes physiques ou morales au moins.

(i)                    Organes de gestion

a. Assemblée Générale (AG);

b. Comité de Gestion de 03 personnes élues par l'AG;

c. Commission de Surveillance de 3 à 5 personnes élues par l'AG parmi les coopérateurs non membres du comité de gestion et qui n'ont aucun lien de parenté avec ces derniers.

2.         SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION

Constituée de 15 personnes physiques ou morales au moins.

(i)                Organes de gestion

a. Assemblée Générale (AG);

b. Conseil d'Administration (constitué de 3 à 12 membres);

c. Conseil de Surveillance de 3 à 5 personnes élues par l'AG parmi les coopérateurs non membres des organes d'administration et de gestion et qui n'ont aucun lien (de parenté avec ces derniers.

2ème étape: LA RÉDACTION DES STATUTS 

Une fois la forme juridique de l’entreprise a été choisie, il faut donc procéder à la rédaction de ses statuts.

Les statuts de société sont un contrat passé entre les associés qui va dans son contenu avoir les règles régissant les rapports entre eux et celles régissant les rapports entre la société et les tiers.

Dans ce contrat, on y trouve la max possible d’informations  sur la société : le type d’activités qu’elle va exercer, sa forme juridique,  ses modalités de gestion et de fonctionnement, les apports de chacun des associés, le montant du capital social, sa durée, sa dénomination sociale, sa nationalité et plus.

L’article 11 de l’AUSGIE laisse la possibilité aux Etats membres de l’OHADA d’imposer la forme notariée ou d’un acte sous seing privé aux statuts.

Interprétation, dans certains pays, c’est le  notaire qui rédige les statuts ou qui les enregistre. Dans d’autres vous pouvez les rédiger vous-même (ou mandater un professionnel du droit à cet effet).

Vous pouvez me contacter via mon e-mail pour les rédactions dès statut car je suis un professionnel du droit à cet effet. 

Email: bntahdui@yahoo.com

3ème étape : L’APPORT DU CAPITAL 

Le capital social correspond à l’ensemble des apports en argent et en nature que les associés contribuent pour la société en échange de droits sociaux qui les permettent de voter à l’assemblée et de toucher une partie des bénéfices que la société réalise vis à vis  le  montant de l’apport.

Aussitôt qu’il a été apporté à la société, l’argent doit être déposé dans un compte bancaire ouvert au nom de la société ou en l’étude d’un notaire et cet argent peut être utilisé  seulement à l’accomplissement des formalités d’immatriculation.

Un notaire constate alors le versement des fonds au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement.

4ème étape: L’ENREGISTREMENT DES STATUTS ET L’IMMATRICULATION ET LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES

De nos jours, presque tous les pays membres de l’OHADA disposent d’un guichet unique qui centralise les formalités de création d’entreprises en un seul endroit appelé en anglais (one stop shop). Avec toutes les pièces requises pour la création d’une entreprise de votre choix, il faudra vous y rendre afin qu’on s’occupe pour vous du reste des démarches essentielles à accomplir pour créer la société. Parmi celles-ci on compte l’enregistrement des statuts, l’immatriculation de la société et la publication dans un journal d’annonces légales.

Ces guichets prennent différentes appellations dans les pays membres. Au Cameroun il est connu sur le nom de  Centre des Formalités de Créations d’Entreprise au Cameroun (CFCE).

A) L’ENREGISTREMENT DES STATUTS

L’enregistrement des statuts se fait la plupart du temps au sein du guichet unique du pays dans lequel est domiciliée l’entreprise. 

Ca consisté en la  transmission des copies des statuts, procès-verbaux et autres actes à l’administration fiscale du pays dans lequel est domiciliée l’entreprise. Après transmission de ses informations, il vous sera attribué un numéro qui vous identifiera auprès du service des impôts.

B) L’IMMATRICULATION              

Pour avoir une existence, une société doit avoir la personnalité juridique. Sans ça, la société en formation ne peut pas contracter ou pratiquer des activités destinées à une entreprise.

             

L’immatriculation est faite au registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM)  et elle permet de donner à la société son existence juridique. Dès lors qu’elle est immatriculée, elle a la capacité juridique en tant que personne morale (elle peut contracter, mener une action en justice en son nom propre) et dispose d’un patrimoine distinct de celui des associés.

Elle est alors soumise aux statuts et aux différentes législations applicables en tant que commerçante. 

C) PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LÉGALES 

Une fois votre société immatriculée, la suite c’est d’informer les tiers de son existence.

Pour faire cela, un avis de constitution de la société sera publié dans un journal d’annonces légales qui composera de  la dénomination sociale de votre société,  sa forme juridique, le montant de son capital social, l’adresse du siège social ainsi que le numéro d’immatriculation au RCCM.

C’est à partir de cette publication que tout le monde sait que votre société existe.

NB:Vous pouvez me contacter pour les rédactions des statuts via mon Email /telephone en cliquant ici