DEUX NOTIONS SEMBLABLES POURTANT DIFFÉRENTES: SÛRETÉ ET GARANTIE

            

Toute sûreté est une garantie mais pas toute garantie n’est une sûreté. La dite formule magique qui permet de distinguer les deux concepts juridiques.

Pour mieux comprendre les différences entre ces deux concepts qui portent sur les créanciers et le débiteur, il faut les définir.

C’est quoi une sûreté?

Une sûreté est un ensemble de mécanismes qui garantit le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ces sont des techniques juridiques qui assurent le règlement des créances dans les situations ou le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d’une valeur équivalente à la créance. 

Les sûretés peuvent porter sur les biens meubles et immobiliers.

Les sûretés comprennent, les gages, nantissement, les hypothèques et autres. Donc en général, en cas de défaillance du débiteur, cette défaillance se paye sur prix du bien (meubles ou immeubles).

C’est quoi une garantie?

Une garantie peut avoir deux définitions, une qui couvre celle de la sûreté, et l’autre qui globalise qui globalise les avantages du créancier visant à se prémunir de la non-exécution régulière d’une obligation du débiteur. Exemple; les garanties contractuelle (garante pour la vente d’un téléphone portable).

Dans plusieurs activités, cours de droit bancaire, les deux mots sont interchangeables à cause de leurs notions semblables. Malgré le fait que les deux notions veulent dire la même chose, il est nécessaire de soulever que ces notions se ressembles, interchangeables même mais une différence existe. Il est important donc de les distinguer.

LA DISTINCTION DES ENTRE SÛRETÉ ET GARANTIE 

On peut examiner la différence sur le Domaine (1) et la différence sur la relation avec le contrat (2)

(1)    Différence sur le domaine. 

Les sûretés et garanties ont pour but de protéger le créancier. Ces concepts sont là pour prémunir le créancier du non-paiement d’une dette par le débiteur. Dans ce cas, l’insolvabilité du débiteur se paye au prix du bien mobilier ou immobilier qui a été mis en gage comme sûreté ou garantie.

Ici, on voit que les garanties et les sûretés ont un même domaine.

La différence entre la sûreté et la garantie peut être constatée sur le fait que le domaine d’une garantie est plus large que celui d’une sûreté. Les garanties ne porte pas seulement sur les biens mobiliers ou immobiliers comme gage de paye par le débiteur mais ça porte aussi sur les obligations, en général contractuelle, là où un des contractants (ou les deux) garantissent la bonne exécution d’une obligation. Donc une garantie vise    à  prémunir seulement le non-paiement d’une dette et aussi à prémunir la non-exécution d’une obligation alors que les sûretés sont là pour prémunir seulement le non-paiement d’une dette.

(2)  Différence sur la notion (la spécificité des sûretés et la généralité des garanties)

Le concept de sureté avec son seul et unique but renvoie à un mécanisme précis et identifié qui est de prémunir le créancier en cas d’insolvabilité avec les biens meubles ou immeubles du débiteur qui a été mis en gage contre la créance.

La garantie quant à elle peut être qualifiée de notion générale (fonctionnelle) dans la mesure où elle regrouperait tous les avantages spécifiques à un créancier dans le but de faire face à l'insolvabilité du débiteur. Que ça soit les biens (meubles ou immeubles) ou les obligations, ou toute autre forme qui permettra le remboursement de la créance.

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