AVIS A TIERS DETENTEUR (ATD)

Vous (surtout les juristes) avez souvent entendus parler de  la saisie d’attribution des créances prévu par les disposition de L’Acte Uniforme OHADA dans son Livre  sur les proédures sicmplifiées de recouvrement et de voies d’exécutions. Mais est-ce que vous savez ce que c’est un Avis au Tiers Détenteurs (ATD)?

Un concept assez similaire avec la saisie d’attribution des créances. Ce petit sur le sujet vous présentera un aperçu de la notion des ATD (I), les parties dans un ATD (II), les obligations ainsi que les effets d’un ATD (III).

I.                   LA NOTION DE L’AVIS AU TIERS DETENTEUR

L’ATD est une procédure administrative  permettant aux autorités fiscales, de récupérer une créance due (c’est-à-dire impôts ou taxe) en saisissant une tiers partie (une personne autre que le débiteur) débitrice de la somme due.

La définition de cette procédure est citée dans l’article L 71 (1) du Code General des Impôts.

Cette procédure en principe est réservée seulement pour  et pratiquée par les autorités fiscale, a fin de récupérer des créances (impôts et autres créances relatives). Mais comme tout principe à une exception, l’exception de celui-ci est que, le gouvernement par décret accorde à certaines société publique et para publiques le privilège de jouir de cette capacité (de saisir par ATD) pour leurs permettre de recouvrir leurs créances.

Cette procédure a le même effet qu’une saisie d’attribution de créance, c’est à dire que le tiers saisie dès la réception de cette ATD doit exécuter l’ATD en versant les sommes due là l’administration.

II.                LES PARTIES DANS UN AVIS A TIERS DETENTEURS

Il y’a 3 parties dans une procédure d’ATD. L’administration (fiscale, publique ou parapublique), le tiers détenteur, et le débiteur.

1. L’administration (fiscale, publique ou parapublique).

L’administration est la partie saisissante Le rôle de l’administration dans les ATDs est de commencer la procédure car elle seule a le pouvoir de le faire. Contrairement aux saisies d’attribution des créances qui nécessite une décision de justice et d’être notifié par diligence notariale, l’ATD ne nécessite pas une décision de justice et est directement notifié par l’administration au tiers détenteur.

2.  le tiers détenteur.

Le tiers détenteur est la partie saisit qui détient des créances du débiteur et qui doit verser les dites créances a l’administration qui leur ai saisie avec l’ATD.

3. le débiteur

Le débiteur est la partie qui doit de l’argent à l’administration, les impôts, cotisation sociale, un prêt d’une société publique ou parapublique etc…..

III.             LES OBLIGATIONS ET LES EFFETS D’UN ATD

1        1. Les obligations

Les obligations d’un ATD sont plus imposées sur le tiers saisit. La disposition de l’article L 71(2) du Code Générale des Impôts oblige le tiers détenteur  de communiquer à l’administration concernée le solde du compte du débiteur qui fait objet des poursuites.

Cette  communication est faite par une Déclaration Affirmative (DA), comme dans le cas d’une saisie attributions des créances.

Le tiers détenteur saisi a pour obligation de faire une déclaration exacte et aussi de décharger et exécuter l’ATD faute de quoi entraine des sanctions.

2      2.   Les effets de l’ATD

      Les effets de l’ATD sont suite a le non-respect des obligations imposées qui mène a des sanctions prévus dans les articles L 104 et 105 du Code Général des Impôts.

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