PRATIQUER LE COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN

Les activités de vente online sont de plus en plus pratiquées ces jours, surtout par des jeunes entrepreneurs qui ont constaté une nouvelle ouverture dans le domaine surtout via les réseaux sociaux comme les statuts Whatsapp, sur Snapchat, sur Instagram, Twitter et autres

Le commerce électronique est une activité économique par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Cette activité au Cameroun est régit par la loi N° 2010/021 du 21 Décembre 2010

Le commerce électronique est pratiquer par les destinataire de service qui utilisent de la publicité commerciale pour faire connaitre un produit ou un service, en vue d’inciter le public à l’acheter ou à l’utiliser et ceux qui finissent par l’utiliser ou à l’acheter sont des consommateurs/clients

On va regarder la publicité par voie électronique, transaction commerciale électronique, la responsabilité des prestataires et des intermédiaires

DE LA TRANSACTION COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Cette phase est régit par L’article 15 à 29 de cette loi, quelques points sont important à retenir sur ce qui doit être fait ou pas ;

Ø  Avant la conclusion du contrat, le vendeur est tenu, lors des transactions commerciales électroniques, de fournir au consommateur de manière claire et compréhensible les informations précisé dans l’article 15 al 1 de cette loi tel que son identité, l’adresse, description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction, les modalités et procédure de paiement, délais de livraison, la possibilité de rétraction et son délai etc….

Ø  Il est interdit au vendeur de délivrer un produit non commandé lorsqu’il est assorti d’une demande de paiement et les frais de retour des marchandises non commandés sont à la charge du vendeur

Ø  Avant la conclusion du contrat le vendeur doit permettre au consommateur de confirmer la commande

Ø  Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 15 jours

Plusieurs autres détails plus précis sont stipulés dans les articles 15 à 29 de la loi N° 2010/021 du 21 Décembre régissant le commerce électronique au Cameroun.

DE LA RESPONSABILITE DES PRESTATAIRES ET DES INTERMEDIAIRES

L’obligation d’information ; toute personne exerçant une activité de prestataire de service dans le domaine du commerce électronique est tenue d’indiquer sa raison sociale, ses noms et prénom et l’adresse ou elle est établie le prix et de le faire de manier claire et non ambiguë notamment si les taxes et frais de livraison sont inclus et aussi de stocker et de conserver les données relatives à toute transaction commerciale effectuer par voie électronique.

Du stockage, conservation et de la transmission des données ; toute  personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique est tenue de conserver les données de la transaction et de la transmettre au consommateur. 

DE LA PUBLICITE PAR VOIE ELECTRONIQUE 

C’est publier de l’information à travers des supports pour faire connaitre un produit ou un service, en vue d’inciter le public à l’acheter ou à l’utiliser (définition de la dite loi).

Toute publicité sous quelque forme que ce soit, accessible par un service en ligne, doit clairement être identifiée comme tel.

Elle doit aussi identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle cette publicité est faite ;

Les offres promotionnelles telles que les soldes, les primes ou cadeaux ainsi que les concours doivent être aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.

Plus de précision sur ce sujet dans les articles 5 à 8 de cette loi.

Décharge de responsabilité :

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