QUI EST AUTORISÉ A REALISER LES OPÉRATIONS DE CHANGE MANUEL ?

         

Règlementation des changes dans la CEMAC fait a Yaoundé le 21 Décembre 2018 (Règlement NO02/18/CEMAC/UMAC/CM  portant règlementation des changes dans la CEMAC)

Certains particuliers pratiquent  de l`échange des devises sans autorisation et sans en savoir les implications légales, avant d`en arriver à la sanction, la majorité ne sait pas où et a qui prendre cette autorisation pour pratiquer de l`échange de devises, et aussi à noter que il y a certains personnes qui sont habiliter à le faire c`est pas une activité ouverte à tout le monde.

I) QUI EST AUTORISÉ A RÉALISER LES OPÉRATIONS DE CHANGE MANUEL ?

Très bien stipulé dans la nouvelle réglementation des changes dans la CEMAC dans son Article 81 «Sont autorisés à réaliser les opérations de change manuel, conformément aux dispositions du présent Règlement, les établissements  de crédit et de micro finance, les administrations des postes et les bureaux de changes»

Toutefois il est aussi stipulé que dans le cadre des opérations des devises,  les établissements de crédit peuvent octroyer des sous-délégations a certaines entités notamment les hôtels, agences de voyages, boutiques d`aéroport et casinos qui, en raisons de leurs activités, reçoivent des voyageurs étrangers de paiement en devises. Les établissements de crédit notifient à la Banque Centrale BEAC les sous-délégations octroyées aux entités éligibles. ARTICLE 81 (2)

II)  QUI  AUTORISE LES BUREAUX DES CHANGES A CHANGER DES DEVISES

Les bureaux de change prennent l`autorisation de pratiquer l`activité de change manuel auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit après un avis conforme de la BEAC (Banque Centrale de l`Afrique Central)

La procédure pour avoir une autorisation pour exercer les opérations de change manuel est la suivante ;

1.      Déposer une demande d’agrément auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit, accompagnée d’un dossier dont les pièces constitutives sont fixées par l’instruction de la Banque Centrale 

2.      Les bureaux de changes commencent donc leurs activités de change manuel dans un délai d’un an, à compter de la date de notification par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit de leur agrément, sous peine de caducité de celui-ci 

    (Article 8)

III)  QUI SURVEILLE LES BUREAUX DES CHANGES?

             La BEAC tient et met à jour la liste des bureaux de change agréés. (Article 82 al 4)

              La BEAC définit par Instruction les conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel (Article 85)

NB. Les  établissements sous-délégataires des établissements de crédit effectuent à titre subsidiaire, les opérations d’achat contre espèces en devises. Ils peuvent, en aucun cas, procéder à la vente des devises. 

               Aussi, les établissements sous-délégataires cèdent tous les 15 jours aux établissements de crédit délégataires les devises collectées dans le cadre de leur activité.

            Les établissements de crédit veillent au respect, par leurs sous-délégataires des dispositions du présent règlement

(Article 83)

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