NOTE TECHNIQUE SUR L’ENERGIE RENOUVELABLE AU CAMEROUN

        

L’énergie renouvelable est régit par la loi sur le secteur de l’électricité qui est la loi n° 896/PJL du 15 Novembre 2011.

L’énergie renouvelable est représenté dans cette loi dans ses articles 63 à 67, ces articles définit les types d’énergie renouvelable dont il s’agit, les efforts fournit par l’Etat pour la promotion de l’énergie renouvelable au  Cameroun 

Ces articles sur l’énergie renouvelable dit ;

ARTICLE 63.- « Sont considérées comme énergies renouvelables, les énergies suivantes :  

✓ Énergie solaire thermique et photovoltaïque ; 

✓ Énergie éolienne ; 

✓ Énergie hydraulique des cours d’eau de puissance exploitable inférieure ou égale à 5MW ; 

✓ Énergie de la biomasse ; 

✓ Énergie géothermique ; 

✓ Énergies d’origine marine. »

ARTICLE 64.-«  Les énergies renouvelables contribuent à la satisfaction des besoins énergétiques des consommateurs. Elles concourent à la protection de l’environnement et à la sécurité de l’approvisionnement. » 

ARTICLE 65.-

  « (1) L’Etat assure la promotion  et le développement des énergies renouvelables. 

 (2) Le développement des énergies renouvelables vise l’introduction et la promotion des filières de transformation des énergies renouvelables exploitables. 

(3) Les conditions, les modalités et les mécanismes de la recherche-développement, de la production locale des matériels et du financement des projets sont fixés par voie règlementaire. 

(4) L’Etat fixe les avantages fiscaux et douaniers pour les produits, les biens et les services destinés à l’exploitation des énergies renouvelables. »

ARTICLE 66.-

« (1) Tout opérateur de service public d’électricité à l’obligation de raccorder au réseau tout producteur d’électricité issue des énergies renouvelables qui en fait la demande. Les frais de raccordement sont à la charge du demandeur. 

 (2) Les modalités d’achat de l’énergie par l’opérateur de service public, le volume et le prix d’achat de cette énergie sont fixées par voie règlementaire. »  

ARTICLE 67.- « Une agence en charge de la promotion et du développement des énergies renouvelables peut être créée en tant que de besoin. »

L’AUTORITE COMPETENTE CHARGEE DE L’ENERGIE RENOUVELABLE AU CAMEROUN

Pour ce qui est de la compétence de la régulation, d’octroi de licence, L’ARTICLE 30 de cette loi dit. « L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité reçoit et instruit les demandes d’obtention de licences relatives aux activités visées à l’article 29 ci-dessus et les transmet à l’Administration chargée de l’électricité. »

L’ARTICLE 29 stipule les types de Licence en question (Relèvent du régime de la licence)

✓ La production indépendante d’électricité ;  

✓ la vente de l’électricité de très haute, haute et moyenne tension ; 

✓ L’importation et l’exportation de l’électricité.

L’autorité compétente chargée de l’électricité au Cameroun c’est L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité.  

Le pouvoir de cette agence émane de  L’ARTICLE 72 al 1 qui dit « L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l’électricité. »

Décharge de responsabilité :

Ceci n'est pas un avis juridique. Tout le contenu de ce blog est fourni à titre d'information uniquement. Le propriétaire de ce blog ne fait aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des informations figurant sur ce site ou trouvées en suivant un lien quelconque sur ce site.  

Disclaimer:

Please note that this is not legal advice. All content provided on this blog is for information purposes only. The owner of this blog makes no representations as to the accuracy or exhaustiveness of any information on this site or found by following any link on this site.

Pour tout conseil juridique, veuillez me contacter via le lien ci-dessous:

For any legal advice please contact me via the link below:

Cliquez ICI pour me contacter